Réglementation cosmétique 1223/2009

Le nouveau règlement cosmétique entré en vigueur le 11 juillet 2013 remplaçant la directive 76/768/CEE vise à assurer la protection de la santé et l’information des consommateurs, mais implique une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de ce secteur.

Faisons un point sur les changements majeurs de cette nouvelle réglementation:

La constitution d’un dossier d’information produit (DIP)

 DIP

Le nouveau règlement oblige, entre autre, les professionnels du secteur de la cosmétique à remettre le DIP pour chaque produit cosmétique mis sur le marché.

Pour en savoir plus sur le Dossier d’information produit, je vous invite à cliquer ici.

Evaluation de la sécurité du produit cosmétique

evaluation de la sécurité d'un produit cosmétique

Cette évaluation doit être jointe au DIP, par une personne titulaire d’un diplôme spécifique.

La désignation d’une personne responsable

personne responsable

Afin de clarifier les responsabilités, à chaque produit cosmétique doit être associé une personne physique ou morale établie dans la Communauté. La personne responsable est tenue de garantir la conformité des produits cosmétiques mis sur le marché.

La personne responsable de la mise sur le marché est tenue de mettre à disposition des autorités compétentes (tel que l’ANSM, la Direction Générale de la Santé ou encore la DGCCRF) le DIP ainsi que le rapport d’évaluation des risques lié au produit.

L’étiquetage des nanomatériaux

étiquetage des nanomatériaux

Conformément au règlement, les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux doivent être indiqués à la commission européenne par la personne responsable, par moyens électroniques, 6 mois avant leur mise sur le marché. (sauf s’ils ont déjà été mis sur le marché par la même personne responsable avant le 11 janvier 2013)

 

Les informations notifiées à la Commission comprennent au minimum:

  • L’identification du nanomatériau, y compris non chimique
  • La spécification du nanomatériau, y compris la taille des particules et les propriétés chimiques et physiques
  • L’estimation de la quantité de nanomatériau contenue dans les produits cosmétiques destinés à être mis sur le marché chaque année
  • Le profil toxicologique du nanomatériau
  • Les données relatives à la sécurité du nanomatériau, liées à la catégorie du produit cosmétique dans lequel il est utilisé

La notification CPNP (Cosmetic Products Notification Portal)

Avant leur mise sur le marché, les produits cosmétiques doivent faire l’objet d’une notification via le portail CPNP

La libre circulation

la libre circulation

Les états membres ne restreignent pas la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions du présent règlement.

L’interdiction des tests sur animaux

interdiction des tests sur animaux

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.

Les allégations

les allégations

Nous relevons 6 critères communs qui ont été mis en place par la Commission européenne, en coopération avec les Etats membres et les parties prenantes :

  • La conformité aux lois ;
  • Les informations doivent être véridiques ;
  • Les informations diffusées doivent s’appuyer sur des preuves;
  • L’honnêteté : il ne faut pas donner aux produits des caractéristiques ou des fonctions qu’il n’a pas par allégation ;
  • La loyauté : il est interdit de dénigrer un concurrent ou un ingrédient au titre du règlement européen ;
  • Permettre un choix avisé aux consommateurs

Si d’ici 2016 la Commission européenne estime que ces critères communs ne sont pas respectés, elle prendra les mesures correctives nécessaires. Ce qui sous-entend l’apparition d’une liste positive d’allégations autorisées et par conséquent un durcissement du cadre réglementaire.

Pour en savoir plus cliquer ici.

Découvrez en image les informations obligatoires en matière d’emballage cosmétique en cliquant sur le lien. Vous pouvez retrouver le règlement européen 1223/2009 en cliquant-ici.