Le nouveau règlement cosmétique entré en vigueur le 11 juillet 2013 remplaçant la directive 76/768/CEE vise à assurer la protection de la santé et l’information des consommateurs, mais implique une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de ce secteur. Faisons un point sur les changements majeurs de cette nouvelle réglementation.
La constitution d’un Dossier Information Produit (DIP)
Le nouveau règlement oblige, entre autres, les professionnels du secteur de la cosmétique à remettre le DIP pour chaque produit cosmétique mis sur le marché.
Évaluation de la sécurité du produit cosmétique
Cette évaluation doit être jointe au DIP, par une personne titulaire d’un diplôme spécifique.
La désignation d’une personne responsable
Afin de clarifier les responsabilités, à chaque produit cosmétique doit être associée une personne physique ou morale établie dans L’Union Européenne. La personne responsable est tenue de garantir la conformité des produits cosmétiques mis sur le marché.
La personne responsable de la mise sur le marché est tenue de mettre à disposition des autorités compétentes (tel que l’ANSM, la Direction Générale de la Santé ou encore la DGCCRF) le DIP ainsi que le rapport d’évaluation des risques liés au produit.
La libre circulation
Les Etats membres ne restreignent pas la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions du présent règlement.
L’interdiction des tests sur animaux
Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité précise que États membres de l’Union Européenne tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.
La notification CPNP (Cosmetic Products Notification Portal)
Avant leur mise sur le marché, les produits cosmétiques doivent faire l’objet d’une notification via le portail CPNP.
Les allégations
Nous relevons 6 critères communs qui ont été mis en place par l’Union Européenne, en coopération avec les Etats membres et les parties prenantes :
- La conformité aux lois ;
- Les informations doivent être véridiques ;
- Les informations diffusées doivent s’appuyer sur des preuves ;
- L’honnêteté : il ne faut pas donner aux produits des caractéristiques ou des fonctions qu’il n’a pas par allégation ;
- La loyauté : il est interdit de dénigrer un concurrent ou un ingrédient au titre du règlement européen ;
- Permettre un choix avisé aux consommateurs.
L’étiquetage des nanomatériaux
Conformément au règlement, les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux doivent être indiqués à la commission européenne par la personne responsable, par moyens électroniques, 6 mois avant leur mise sur le marché. (sauf s’ils ont déjà été mis sur le marché par la même personne responsable avant le 11 janvier 2013)
Les informations notifiées à la Commission comprennent au minimum:
- L’identification du nanomatériau, y compris non chimique ;
- La spécification du nanomatériau, y compris la taille des particules et les propriétés chimiques et physiques ;
- L’estimation de la quantité de nanomatériau contenue dans les produits cosmétiques destinés à être mis sur le marché chaque année ;
- Le profil toxicologique du nanomatériau ;
- Les données relatives à la sécurité du nanomatériau, liées à la catégorie du produit cosmétique dans lequel il est utilisé ;